672 CAD signés depuis leur création

Comme pour toutes les mesures agro-environnementales, deux périodes d'engagement sont prévues pour les contrats d'agriculture durable (CAD) : le 1er mai et le 1er septembre. Les premiers CAD ont donc été signés au 1er mai 2004 par 73 exploitants bretons. Au 1er octobre 2004, 203 contrats étaient signés en Bretagne sur 6 161 au niveau national.

En comparaison, 1 724 contrats territoriaux d'exploitation (CTE) individuels ont été signés en Bretagne, dont plus de 900 au cours de l'année 2002 qui représente la période de véritable essor de cette mesure. Par ailleurs, près de 120 CTE collectifs ont été signés. Au total, une commune de Bretagne sur deux compte au moins un CTE. Pourtant, comparés à l'ensemble de la France, les CTE ne concernent que 4 % des exploitations bretonnes (6,4 % dans le Finistère, mais 2,3 % dans les Côtes d'Armor) contre 11 % au niveau national.

Les CAD ont pris fin en 2006. D'après le bilan réalisé par la Direction régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ¹ , 672 CAD ont été signés depuis leur création en 2004. Ces contrats viennent s'ajouter aux 1 400 contrats territoriaux d'exploitation (CTE) déjà engagés. En Bretagne, la signature de contrats de type CTE ou CAD ne concerne cependant que 7,1 % des exploitations professionnelles. Mais ce taux est variable selon les départements : de 11 % dans le Finistère à
4,3 % dans les Côtes-d'Armor.

Les obligations du signataire

Le titulaire d'un CAD doit aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Au minimum, il doit :
- classer ses parcelles selon le risque de ruissellement des produits phytosanitaires et ne pas utiliser les molécules les plus dangereuses sur des parcelles à risque fort,
- mesurer la valeur fertilisante de ses effluents liquides et peser ses effluents solides pour mieux gérer les engrais de ferme,
- ne pas retourner les zones humides, ne pas les drainer,
- ne pas brûler les talus,
- ne pas les désherber avec un herbicide total, mais sélectif.

S'il ne respecte pas ses engagements ou s'oppose aux contrôles, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées. Le préfet peut demander le remboursement des aides perçues et des intérêts. Les contrôles sont effectués à l'initiative du préfet par les services déconcentrés de l'Etat (Ddaf) ou le Cnasea.