La nouvelle réglementation sur les forages et les puits domestiques

Synthétique de la réglementation sur les prélèvements d’eau souterraine à partir de puits ou forage

Selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d’eau souterraine est qualifié de « domestique » s’il est utilisé aux besoins usuels de la famille : quantité d’eau nécessaire à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m³ d’eau par an (la production d’eau de toutes les installations existantes d’un même foyer étant comptabilisée ensemble, qu’elle soit issue de puits ou de forage).

Ce type de prélèvement d’eau souterraine doit être déclaré en mairie, le maire étant doté de pouvoir de police sur la commune. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. Cette déclaration n’exempte pas de la déclaration au titre du Code Minier (ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur).

Le formulaire de déclaration est disponible sous forme papier en mairie ou sous forme numérique à imprimer à partir d’un site Internet entièrement dédié aux forages domestiques : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/.

Ce formulaire comprend huit rubriques concernant le propriétaire, le déclarant (si différent du propriétaire), le maître d’ouvrage (personne ou société qui fait ou a fait réaliser les travaux), l’entreprise (personne ou société chargée de l’exécution des travaux), la localisation de l’ouvrage (un plan de localisation à l’échelle du 1/25 000 et à l’échelle cadastrale doit accompagner la déclaration), le type d’ouvrage : puits ou forage, ses caractéristiques, les usages de l’eau. Si l’eau du puits ou du forage est utilisée pour la consommation humaine, une analyse doit être réalisée et transmise à la mairie.

La réglementation sur les prélèvements d’eau souterraine domestiques complète celles existantes sur les prélèvements d’eau souterraine considérés comme « non domestiques » c'est-à-dire supérieurs à 1000 m³/an (décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003) et sur les prélèvements d’eau souterraine utilisés pour le fonctionnement des établissements classés pour l’environnement (ICPE).

Deux préoccupations majeures ont guidé la mise en place de cette réglementation :
- la préservation de la qualité des nappes. En effet, tous les puits ou forages sont des points d’entrée potentiels de pollution vers les nappes s’ils sont mal implantés et/ou mal gérés. Des prescriptions techniques pour la réalisation des ouvrages ont été mises en place pour réduire ce facteur risque.
- la connaissance sur les débits prélevés dans le milieu naturel (eau superficielle et souterraine) à l’échelle d’un bassin versant afin de gérer des priorités en cas de pénurie.